FISC'ASSUR
PROTECTION JURIDIQUE, FISCALE & SOCIALE
Un contrat collectif qui vous permet de bénéficier d’un tarif préférentiel en collaboration avec votre expert-comptable.
Cette protection juridique vous permet la prise en charge des honoraires d’assistance dans le cadre des litiges que vous pourriez rencontrer avec l’administration fiscale, l’URSSAF, la Caisse des Congés payés, en cas de dépôt de bilan, et/ou avec vos salariés en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale dans le cadre de votre vie professionnelle.
Les types de litiges garantis sont définis au contrat.
✓ Contrôle FISCAL
✓ Contrôle URSSAF / MSA / CCP
✓ Inspection du travail
✓ Droit d’Enquête des règles de facturation
✓ Contrôle FISCAL du Dirigeant consécutif au contrôle fiscal de la société assurée
✓ Toutes les options de la formule 1
+
✓ Prud’homme (incluant 4 salariés). Au-delà de 4 salariés en CDI, une cotisation de 30 € par salarié supplémentaire est à régler (nominativement déclaré). L’effectif total du personnel en CDI de l’entreprise doit être assuré (à l’exclusion du personnel en cdd et saisonnier)
✓ Dépôt de bilan (liquidation, R.J)
✓ Contrôle FISCAL et IFI d’un seul dirigeant
✓ Contrôle FISCAL du Dirigeant, co-gérant ou associés (contrôle fiscal IRPP, IFI, ESFP, SCI à l’IR, produits de défiscalisations...) consécutif ou non au contrôle fiscal de la société assurée
✓ La couverture ne s’applique que pour un seul dirigeant au-delà prendre l’option à 98 € par souscripteur supplémentaire.
* = tarif par souscripteur
